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Procédures minières

Dans les domaines du pétrole, il existe trois étapes qui font l'objet de procédures administratives distinctes. La première étape porte sur la recherche de gisements d'hydrocarbures, la deuxième concerne spécifiquement les travaux miniers (forages) et la troisième les concessions.

Les permis exclusifs de recherches

Les demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures sont visés à la section 1 du titre II chapitre 1er du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers (articles 17 à 23). Pour ces permis, la procédure est la suivante :

  • La demande de PER est assortie d'un dossier présenté par le demandeur. Cette demande est adressée au ministre en charge des mines. Le ministre transmet le dossier au préfet du département concerné qui vérifie la recevabilité du dossier sur la forme.
  • Une fois la recevabilité établie, le dossier est renvoyé au ministre chargé des mines auquel il incombe la mise en concurrence.
  • Dès la publication au Journal Officiel de l'avis de mise en concurrence, le préfet procède à la consultation des services civils et militaires concernés.
  • Deux mois après la publication de l'avis de mise en concurrence, le préfet rassemble les avis des services, les rapports et avis de la DREAL pour les transmettre avec son propre avis au ministre en charge des mines.
  • Après avis du CGEIET (Conseil Général de l'Économie, de l'Industrie, de l'Énergie et des Technologies) il est statué sur la demande de Permis Exclusif de Recherches par Arrêté Ministériel.

L'ouverture de travaux miniers

L'ouverture de travaux d'exploration ou d'exploitation de mines d'hydrocarbures est soumise aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.

Ces demandes d'autorisation sont adressées au préfet du département où devront être entrepris les travaux.

  • Le préfet vérifie la recevabilité des demandes.
  • Le préfet communique le dossier aux chefs de services intéressés, aux maires des communes sur le territoire desquels sont prévus les travaux pour avis sous un mois.
  • Le préfet saisi l'Autorité Environnementale pour avis sous deux mois.
  • Le préfet organise l'enquête publique d'une durée de un mois.
  • A l'issue de l'enquête publique, et au vu des observations et des avis recueillis, la DREAL rédige son rapport et propose au préfet un arrêté préfectoral d'autorisation encadrant les travaux.
  • Le préfet communique le rapport et le projet d'arrêté préfectoral au demandeur qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
  • Après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) le préfet statue sur la demande par un arrêté d'autorisation assortie de ses prescriptions.

La concession

Les demandes de concession sont visées à la section 2 du titre II chapitre 1er du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers (articles 24 à 32). Pour les concessions la procédure est la suivante :

  • La demande de concession est assortie d'un dossier établi par le demandeur. Ce dossier est adressé au ministre chargé des mines.
  • Si la concession sollicitée porte sur un seul département, le ministre adresse la demande au préfet de ce département qui vérifie sa recevabilité.
  • La demande de concession est soumise à enquête publique d'une durée de 30 jours. Un avis d'enquête est publié au Journal Officiel par les soins du préfet.
  • La demande est soumise à concurrence si elle a été déposée après la limite de validité du PER d'origine.
  • Dès la publication au Journal Officiel de l'avis d'enquête le préfet procède à la consultation des services civils et militaires intéressés. Ils disposent de 30 jours.
  • Le préfet saisit également l'Autorité Environnementale qui dispose de deux mois pour répondre.
  • Quatre mois après la fin de l'enquête publique, le préfet rassemble la demande, les avis des services, les pièces de l'enquête, l'avis de l'autorité  environnementale et les rapports et avis de la DREAL et les transmet avec son avis au ministre en charge des mines.
  • La concession est accordée par décret en conseil d'État après avis du CGEIET.

Les procédures décrites ci-dessus pour le domaine pétrolier sont également utilisées à l'identique dans le domaine de la géothermie profonde.

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