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Cadre réglementaire

Les carrières relèvent, sans distinction de superficie, du régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées.

Les autorisations d'exploiter une carrière sont accordées par le préfet pour une durée limitée n'excédant pas 30 ans. Elles doivent être compatibles avec le schéma départemental des carrières et fixent les conditions de la remise en état du site qui doit être achevée au plus tard à l'échéance de l'autorisation. En outre, les carrières sont soumises à l'obligation de constitution de garanties financières destinées à prendre en charge la remise en état des sites, en cas de défaillance de l'exploitant.
Pour satisfaire les besoins locaux et frontaliers en matériaux tout en protégeant l'environnement, les schémas départementaux des carrières du Bas-Rhin et du Haut-Rhin arrêtés en 1998 et 1999, ont défini les conditions générales d'implantation des carrières en Alsace.

Ces schémas ont été révisés dans le cadre d'une procédure interdépartementale conjointe menée en raison d'une grande similitude de gestion des carrières en Alsace, et approuvés respectivement par le Préfet du Bas-Rhin et le Préfet du Haut-Rhin, le 30 octobre 2012.
Ils prennent en compte l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux de chaque département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Ils fixent les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites.
Ils ont posé le principe d'une exploitation rationnelle du gisement alluvionnaire de la plaine d'Alsace avec le souci de préserver la ressource en eau souterraine.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALLUR » modifie l'article L. 515-3 du code de l'environnement et dispose qu'un schéma régional des carrières, et non plus départemental, doit être élaboré et mis en œuvre dans chaque région. Le décret d'application relatif au schéma régional des carrières sera pris en application de cette loi courant 2015.

En matière de carrières, les DREAL assurent également le pilotage des opérations d'établissement des schémas des carrières, avec les Commissions Départementales de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS), ensuite approuvés par les Préfets.

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