Modalités d’établissement des données

L’enquête GEREP est réalisée annuellement auprès des industriels dont une des émissions de polluant (eau, air, déchets) excède les seuils prévus au règlement 166/2006 du 18 janvier 2006, texte repris dans la réglementation française par l’arrêté du 31 janvier 2008.

Pour les déchets, la déclaration annuelle de l’enquête GEREP ne doit être renseignée qu’à partir de la production de dix tonnes par an (ou deux tonnes pour les établissements dits IPPC) de déchets dangereux ou deux mille tonnes de déchets non dangereux. De plus les activités non réglementées par arrêté d’autorisation d’exploiter ne sont pas interrogées (sauf compostage et méthanisation).

Ce recensement est donc incomplet. Il nécessite également un contrôle des données recueillies. Mais il constitue une source riche d’informations d’une année sur l’autre. Plus de trois cent trente déclarations ont été établies pour l’activité de 2008.

L’enquête s’articule autour de quatre tableaux à renseigner par l’exploitant, relatifs d’une part à la production de déchets dangereux et non dangereux et d’autre part au traitement de déchets dangereux et non dangereux. Les chiffres ont été arrêtés aux réponses reçues le 1^er juin 2009.

La nouvelle directive 2008/98 du 19 novembre 2008 (JOUE du 22) relative aux déchets, devra être transposée en droits nationaux au plus tard en décembre 2010. Elle remplacera notamment la directive 75/439 concernant l’élimination des huiles usagées.

Elle introduit de nouveaux concepts pour la réglementation française notamment le sous-produit et la sortie du statut de déchet.

Le sous-produit est une substance issue d’un processus de production dont le but premier n’est pas sa production et qui respecte d’autres conditions, notamment celle de l’existence certaine de l’utilisation ultérieure de la substance. La sortie du statut de déchet est prévue pour des déchets couramment utilisés à des fins spécifiques pour lesquels il existe une demande. D’autres critères doivent également être respectés.

On peut également remarquer que les installations d’incinération de déchets ménagers ne pourront à l’avenir se prévaloir d’une opération de valorisation que si le rendement énergétique excède, selon une formule indiquée en annexe II, une certaine valeur.

Réalisé avec illicopage