Les transferts transfrontaliers de déchets - Modalités d’établissement des données

Les valeurs concernant les transferts transfrontaliers de déchets ne sont pas issues de l’enquête annuelle GEREP mais de l’application du règlement européen 1013/2006 modifié du 14 juin 2006. Ce règlement demande que chaque transport transfrontière de déchets de la "liste orange" fasse l’objet d’une information préalable des "autorités compétentes". La compilation de ces données, communiquées régulièrement tout au long de l’année, permet d’avoir une bonne connaissance de ces flux.

Ce règlement étant basé sur des conventions internationales, le système de classification des déchets adopté n’est pas celui de la décision européenne 2000/532 du 5 mai 2000 (code à six chiffres suivis par un astérisque pour les déchets dangereux) mais celui de la décision OCDE (C2001)107/FINAL modifiée. Ce dernier tient compte de la convention de Bâle.

Ces conventions internationales se préoccupent de la capacité des installations de traitement des pays de destination à traiter dans des conditions écologiquement acceptables les déchets. Ceci conduit donc à ne pas tenir uniquement compte de leur dangerosité, mais également de la méthode de traitement : valorisation ou élimination.

Certains transferts de déchets classés comme dangereux au titre de la classification européenne (décision 2000/532) ne nécessiteront donc pas d’information des autorités compétentes (liste verte). Réciproquement, certains déchets non dangereux au sens de cette même classification européenne, appellera une information préalable de la part du responsable de l’expédition du déchet ; ce cas est notamment celui de terres ou déblais non pollués.

Cette différence d’approche peut donc engendrer dans des cas des différences entre les deux enquêtes.