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Cadre réglementaire des installations classées

Depuis 1810, les activités industrielles font l'objet d'une réglementation spécifique et d'un contrôle exercé par l'Etat. La loi du 19 juillet 1976 est le socle du cadre réglementaire actuel. Elle fonde l'approche intégrée.
Le Préfet délivre à chaque établissement une autorisation unique, réglementant l'ensemble des aspects concernés :

Il appartient à l'inspection des installations classées, sous l'autorité des préfets, de veiller à l'application de cette réglementation. Cette législation évolue régulièrement pour prendre en compte le retour d'expérience des accidents industriels.

Les activités concernées sont celles qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Une nomenclature a été définie pour recenser les activités relevant de cette réglementation. Elle  comporte plusieurs rubriques. Les installations qui relèvent d'une ou de plusieurs de ces rubriques sont appelées installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Chaque rubrique impose des conditions spécifiques à respecter en fonction du type d'activité et de seuils. Plusieurs régimes de classement de l'installation (autorisation, enregistrement ou déclaration) existent et sont définis en fonction de ces seuils.

Les régimes de classement

Il existe 3 régimes de classement :

Déclaration (D)

Ces installations représentent un risque jugé modeste sur l'environnement et la santé.

Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant doit réaliser une déclaration au préfet. Le risque est considéré acceptable moyennant des prescriptions standards délivrées par un récépissé de la préfecture.
Il est possible d'inscrire des prescriptions spécifiques, au cas par cas.
L'inspection des installations classées contrôle également ces installations.

Parmi les installations soumises à déclaration, certaines sont soumises à un contrôle périodique effectué par un organisme agréé par le ministère du développement durable.

Enregistrement (E)

Sont soumises à enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact, être prévenus par le respect de prescriptions générales.

Les activités pouvant relever de ce régime concernent des secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus.

Au vu des éléments du dossier présenté par l'exploitant, le préfet a la possibilité d'enregistrer l'installation, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local, de demander l'organisation d'une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière ou de refuser l'enregistrement.

Outre les contrôles réguliers planifiés par l'inspection, les sites soumis à enregistrement font l'objet d'une première inspection dans les six mois qui suit leur mise en service.

Cette inspection permet de vérifier que l'exploitant a effectivement mis en place les dispositions décrites dans son dossier pour justifier du respect des prescriptions réglementaires.

Autorisation (A)

Les installations classées susceptibles de présenter un impact notable sur l'environnement et la santé relèvent du régime de l'autorisation.

Sur la base du dossier déposé par l'exploitant complété le cas échéant par des tierces expertises demandées par l'administration, l'instruction est conduite pour apprécier les risques et les impacts présentés par l'installation, procédure durant laquelle le public est appelé à s'exprimer au cours de l'enquête publique. Après passage en CODERST (Conseil de l'Environnement et des Risques sanitaires et technologiques) ou en CDNPS (Conseil Départemental de la Nature, des Paysages et des Sites pour les carrières et les éoliennes), un arrêté préfectoral est établi.

Parmi les installations soumises à autorisation, certaines voient la mise en place de servitudes d'utilité publique dans le but d'empêcher les tiers de s'installer à proximité de ces activités à risques. Il s'agit d'installations présentant un risque accidentel (dites SEVESO seuil haut) dont les conséquences peuvent être graves, et des installations de stockage de déchets.

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