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Fait marquant 2014

Exemple

L'autorisation de la société NONNENMACHER (Brumath) à développer son exploitation de carrière de sables

La société Sablière NONNENMACHER exploite une carrière de sables située à Brumath depuis plusieurs décennies.

Cette société a souhaité développer son activité, en étendant le périmètre de la carrière.

Ce type d'installation correspond notamment à la rubrique 2510-1 Exploitation de carrières. Il n'existe qu'un seul type de régime pour cette rubrique, celui de l'autorisation préfectorale. La réglementation ne permet, en effet, pas à ce type d'installation d'être exploitée sur simple déclaration, du fait de son impact sur l'environnement.

Le projet de la société Sablière NONNENMACHER d'extension de son activité d'exploitation de carrière nécessite donc une autorisation préfectorale.

La société a donc déposé, le 10 juin 2014, un dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter. Ce dossier évalue notamment l'impact des futures installations sur certaines espèces animales protégées (oiseaux, amphibiens, reptiles), et les mesures prises pour assurer la stabilité des berges et réduire les risques de glissement. Ce dossier a été jugé régulier par le Préfet du Bas-Rhin le 16 juillet 2014. Le 29 Août 2014, le Préfet de la région Alsace a émis un avis sur le projet au titre de l'autorité environnementale.

Le projet a ensuite été soumis à une enquête publique, qui s'est déroulée du 1er Septembre au 2 octobre 2014. Plusieurs associations ont formulé des observations à cette occasion. Un mémoire en réponse a été produit par l'exploitant. A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a remis un avis favorable à la demande de la société Sablière NONNENMACHER.

Un projet d'arrêté préfectoral à été débattu à la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites) du 10 décembre 2014, puis signé par le Préfet du Bas-Rhin le 24 décembre 2014, après que l'exploitant ait eu la possibilité de faire part de ses observations sur le projet d'arrêté.

Cet arrêté conditionne l'exploitation de l'installation au respect de plusieurs prescriptions. Il impose une valeur limite maximale pour la pente des talus, afin de prévenir les risques de glissement, ainsi que la mise en place, dans un délai d'un an après la signature de l'arrêté préfectoral, de diverses mesures compensatoires (aménagements de mares favorables à la présence de crapauds, création d'une végétation herbacée maigre dans une partie de l'installation...).

Le respect de ces prescriptions sera régulièrement contrôlé par l'inspection des installations classées de la DREAL. En cas de non respect, des sanctions pourront être prises à l'encontre de l'exploitant après mise en demeure.

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