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Actions de l'Inspection

Nouvelle autorisation ou extension

Pollution toxique en Alsace
cliquez pour agrandir l'image Pollution toxique en Alsace

L'autorisation d'une nouvelle ICPE ou l'extension d'une existante doit démontrer via une étude d'incidence argumentée et des propositions de valeurs limites cohérentes avec les résultats de cette étude, que ses rejets n'entraînent pas un risque de non atteinte du bon état pour la masse d'eau réceptrice.
Cette étude d'incidence sur le milieu aquatique intègre dans son analyse l'ensemble des pressions existantes sur le cours d'eau étudié et permet de définir les flux maximaux totaux acceptables par le milieu pour chaque substance. Des valeurs limites d'émission compatibles avec ces flux et des solutions techniques ou organisationnelles associées doivent ensuite être proposées.

Pour les ICPE soumises à la Directive IED, les procédés mis en œuvre et les niveaux de rejets dans le milieu aquatique sont évalués au regard des Meilleurs Techniques Disponibles, et ce en complément de l'analyse de leur incidence sur le milieu naturel.

Action macro-polluants sur les établissements existants

Les récentes données de l'état des lieux de 2013 ont été exploitées pour identifier les derniers industriels potentiellement responsables de pressions significatives.

Une mise à jour de leur étude d'incidence leur est demandé, de même que la recherche de solutions techniques et organisationnelles leur permettant d'atteindre des flux compatibles avec le milieu.
A l'issue de l'instruction de ces études, de nouvelles valeurs limites d'émission sont prescrites à l'exploitant.
6 industriels ont été identifiés en Alsace et 2 investigations ont été menées en 2014.

Action RSDE sur les établissements existants

La réduction des substances dangereuses dans l'eau est un autre objectif de la directive cadre sur l'eau qui fixe, avec la directive 76/464/CE et la Directive fille de la DCE 2008/105/CE, la liste des substances ou des familles de substances concernées et les objectifs de réduction ou suppression des émissions. Ces éléments sont repris dans la réglementation française, notamment dans le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ou PNAR établi en 2005 et dans les SDAGE.

Cela s'est traduit au niveau des ICPE par l'action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses (RSDE) pour le milieu aquatique présentes dans les rejets.
Cette action lancée en 2002 a débuté par une première phase exploratoire qui a permis d'établir des listes de substances retrouvées dans les rejets industriels par secteurs d'activité.
La deuxième phase initiée en 2009, s'est généralisée à l'ensemble des ICPE ayant des rejets aqueux de procédé. Elle demande dans un premier temps une surveillance des rejets basée sur les listes sectorielles (surveillance initiale). En fonction des résultats de cette première campagne, la surveillance est maintenue (surveillance pérenne) pour les substances dont les flux sont significatifs et s'accompagne d'études technico-économiques et/ou de programmes d'actions destinés à définir à plus ou moins court terme les niveaux de réduction envisageables et les échéanciers associés pour les substances problématiques.

Pour s'assurer du respect des objectifs de réduction, la DREAL Alsace a prescrit la réalisation d'une étude technico-économique de réduction pour chaque substance soumise à surveillance pérenne. En parallèle, la DREAL Alsace a réalisé un travail de hiérarchisation des actions de réduction à mener au niveau du district par substance dangereuse basée sur les objectifs nationaux de réduction des émissions de substances dangereuses, sur les contributions de chaque émission à différentes échelles hydrogéographiques et sur l'état des lieux des masses d'eau de 2013.

L'objectif est ensuite d'expertiser de manière approfondie les études technico-économiques et les plans d'actions de réduction des émissions jugées prioritaires de par leur contribution ou leur impact, en les comparant notamment aux meilleures techniques disponibles.

La deuxième phase de l'action RSDE concerne en Alsace environ 140 industriels. Fin 2014, la surveillance initiale est terminée pour environ 90 % des industriels et environ 60 % des bilans de la surveillance initiale ont été instruits par l'Inspection. Dans 75 % des cas, une surveillance pérenne est imposée à l'exploitant. Les substances majoritairement concernées sont les métaux, les alkylphénols et certains solvants organiques comme le chloroforme ou encore le benzène. Des plans d'actions sont à mener dans seulement 5 % des cas et concernent les mêmes types de substances.

Action GIDAF

L'utilisation de l'outil GIDAF de Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente pour la transmission des résultats d'autosurveillance nécessite un travail préalable de renseignement des cadres de  surveillance imposés aux industriels dans leurs arrêtés d'autorisation ou les arrêtés ministériels. Ainsi, pour chaque type de surveillance (eaux superficielles, eaux souterraines, légionnelles, air, …), il convient de renseigner les points de surveillance, les  paramètres suivis et  la fréquence de ces suivis.

En 2014, l'Inspection s'est attachée à finaliser le renseignement des cadres concernant le suivi des  eaux superficielles. Fin 2014, sur les 400 établissements soumis à autorisation, objet d'un suivi de leurs rejets dans les eaux superficielles, 360 ont un cadre de surveillance renseigné.

Une demi-journée de formation sur l'outil a été réalisée par l'Inspection à destination des industriels en novembre 2014.

GIDAF
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