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Prise en compte des milieux naturels dans le cadre des ICPE

La prise en compte des milieux naturels et de leurs composantes par l'étude d'impact est cadrée par les articles L. 110-1 et L. 122-1 du code de l'environnement. Ces articles désignent les milieux naturels, ainsi que les espèces animales et végétales en tant que patrimoine commun de la nation. Ils instaurent les principes de précaution, d'action préventive et corrective vis-a-vis de ces composantes et soumettent à étude d'impact les aménagements ou ouvrages qui, par leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier.

Milieu naturel
cliquez pour agrandir l'image Milieu naturel

L'obligation de réaliser une étude d'impact annexée à la demande d'autorisation au titre des ICPE est définie par l'article R-512-6 du code de l'environnement et à l'article R. 122-5  complété par l'article R. 512-8 définissant le contenu de cette étude d'impact.

Le décret n° 2011-2019 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, paru au bulletin officiel du 30 décembre 2011 et entré en vigueur le 1er juin 2012 a modifié les obligations réglementaires de soumission à étude d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements.
Il vise à mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire pour une meilleure transposition de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Ce décret oblige les porteurs de projets à :

  • mieux prendre en compte les critères de sensibilité des milieux
  • présenter les esquisses des principales solutions de substitutions envisagées et la justification des choix eu égard aux effets sur l'environnement
  • intégrer les effets cumulés avec d'autres projets ;
  • garantir l'efficience des mesures d'évitement, de réduction et de compensation envisagées dans l'étude d'impact. La description des mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus et des mesures de suivi mises en place.

L'importance de la réalisation d'un état initial complet et notamment des observations de terrain avant construction est régulièrement rappelée aux exploitants déposant une demande d'autorisation. En effet, le but de l'expertise faune-flore-milieux naturels est de concilier au mieux projet et préservation de l'environnement. C'est pourquoi, après avoir défini la zone d'étude (zone d'implantation du projet ainsi que zone d'influence directe des travaux et zone des effets éloignés et induits du projet), une investigation terrain peut être engagée. A l'issue de ces observations de terrain et de la bioévaluation du site, les secteurs écologiques sensibles sont délimités. Il convient alors de procéder à l'estimation des impacts de l'implantation du projet.
En fonction des différents types d'impacts existants (impacts directs, indirects, induits, permanents ou temporaires), des mesures, énoncées dans l'article L. 122.3 du code de l'environnement, sont mises en place pour en limiter les effets.

Dans un premier temps, l'exploitant devra proposer des mesures de suppression de l'impact (évitement). Si la suppression de l'impact n'est possible, ni techniquement, ni économiquement, des mesures de réduction devront être présentées. Elles peuvent être obtenues par des mesures de précaution pendant les travaux ou par des mesures de restauration. Enfin, si un impact résiduel persiste, en dernier recours, l'exploitant proposera des mesures compensatoires.

L'inspection des installations classées veillera alors à la mise en œuvre effective de ces mesures contribuant à la protection de l'environnement.

A noter également que l'étude d'impact est soumise à l'avis de l'autorité environnementale. Dans ce cas, l'étude d'impact constitue le rapport environnemental.

PDFGuide de mise en œuvre du triptyque "Éviter, Réduire, Compenser" pour la biodiversité dans le cadre des procédures ICPE

Plus d'informations
Sitewww.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
 

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