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Réglementation

La définition des politiques publiques en matière de sols pollués émane du ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie.

Son origine repose largement sur les situations de pollution rencontrées dans le domaine industriel et sur le retour d'expérience acquis dans ce contexte. Elle a connu un fort développement dans les années 90, en réponse aux difficultés posées par les friches industrielles résultant du repli de secteurs économiques, tels que le textile ou la métallurgie.

Ces politiques se sont en outre enrichies des expériences d'autres pays industrialisés, aux État-Unis ou en Europe. Elles ont pris en compte les évolutions des attentes sociétales et des enjeux relatifs à l'aménagement du territoire. Elles se sont élargies et couvrent aujourd'hui toutes formes de pollutions, qu'elles soient d'origine naturelle ou anthropique, qu'elles résultent de l'activité industrielle, éventuellement relevant de la législation des installations classées. En Alsace, la pression foncière importante, surtout dans les centres urbains, augmente le nombre de réutilisation d'anciennes friches industrielles. Elles sont souvent les derniers terrains libres et leurs valeurs foncières rendent viables économiquement une dépollution.

La DREAL contrôle les sites soumis à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. La gestion des sites et sols pollués intervient le plus souvent dans le cadre de la cessation d'activité.

Principe de gestion

La circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués - Modalités de gestion et de ré-aménagement des sites pollués - pose les principes de gestion et définit la méthodologie. L'ensemble des textes de référence et des outils pratiques sont mis à disposition et commentés sur le site du ministère du développement durable.
Sitewww.developpement-durable.gouv.fr

En ce qui concerne l'activité industrielle, la politique de gestion des sites et sols pollués est précisée par la circulaire du 8 février 2007 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Prévention de la pollution des sols - Gestion des sols pollués.

Elle repose sur les axes suivants :

La prévention de la pollution

Il s'agit d'éviter la survenue d'une situation de pollution. Cet objectif repose notamment sur la définition des conditions d'exploitation à travers l'arrêté préfectoral qui autorise l'exploitation des installations industrielles. Les prescriptions retenues tiennent compte de la vulnérabilité des milieux (décrite par l'étude d'impact) et de la dangerosité des procédés. Leur respect fait en outre l'objet de contrôles. Tout au long de la vie des installations, la pertinence des prescriptions est réévaluée et éventuellement ajustée afin de tenir compte de l'évolution des contextes réglementaires, techniques ou environnementaux.

La maîtrise des sources de pollution

Lorsqu'une pollution est identifiée, il convient en premier lieu de mettre en oeuvre les moyens permettant de la supprimer. De même le traitement des zones sous l'influence de la pollution doit être recherché.

La maîtrise des risques induits par une situation de pollution au regard des usages de fait ou des usages futurs du site

Lorsque le traitement de la source ne permet pas de supprimer les effets de la pollution, il convient alors de mettre en place des mesures conservatoires et/ou d'envisager un aménagement de la zone compatible avec le risque résiduel. Le cas échéant, des mesures de restriction d'usage peuvent être instituées, notamment à travers des servitudes d'utilité publique.
Ces principes de gestion sont mis en oeuvre en particulier au moment de la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement.

Garanties financières

Pour les installations qui présentent des risques de pollution des sols, le mécanisme des garanties financières vise à assurer, en cas de défaillance de l'exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en fin d'exploitation.
Le décret d'application signé le 3 mai 2012 (n°2012-633) est relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Afin de mettre en oeuvre cette réforme, trois arrêtés d'application ont été publiés au JO :

  • Les modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
  • La liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5 de l'article R 516-1 du code de l'environnement ;
  • Les modalités de constitutions de garanties financières prévues au articles R516-1 et suivant du code de l'environnement.

Les installations concernées sont celles soumises à autorisation et effectuant, pour les déchets, les activités de transit, de regroupement, de tri et de traitement, ainsi que les activités décrites à l'article L 512-2 du code de l'environnement. Sont exemptées les installations directement exploitées par l'Etat et celles dont la garantie est inférieure à 75 000 euros TTC.
Des garanties additionnelles visent à couvrir les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines dans certains cas précis. Il s'agit des pollutions intervenues après le 1er juillet 2012 et ne pouvant être traitées pendant la vie de l'installation.

La cessation d'activité

Les exigences liées à la cessation d'activité ne sont pas les mêmes selon le régime de l'activité. Ainsi le décret du 13 avril 2010 a fait évoluer le code de l'environnement en distinguant les exigences demandées pour les déclarations, les enregistrements et les autorisations. Dans tous ces cas le responsable des actions à mener sur le site est le dernier exploitant.

Mise en sécurité

La cessation doit être notifiée au préfet par l'exploitant, entre un et six mois, selon le régime ou le type de l'activité. Cette notification doit intégrer les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès la cessation d'activité et en particulier :

  • l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
  • l'interdiction ou limitation d'accès au site ;
  • la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
  • la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, le mandataire liquidateur le représente. Il hérite de ses obligations dans la limite des fonds disponibles. Si le responsable est considéré comme défaillant (liquidation impécunieuse ou clôturée), une procédure exceptionnelle peut être activée en cas de danger avéré pour la santé des personnes ou pour l'environnement. Elle permet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'Énergie (ADEME) d'effectuer la mise en sécurité sur fond public. 

Usage futur

Les usages futurs possibles pour un site peuvent être regroupés en 3 grandes familles, industriel, tertiaire et résidentiel. Les modalités de détermination de l'usage futur du site varient selon le régime d'exploitation :

  • pour les sites soumis à déclaration, l'exploitant doit remettre le site dans un état permettant un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation ;
  • dans le cas des sites soumis à autorisation et à enregistrement, si cet usage n'a pas été précisé dans l'arrêté d'exploitation, une procédure de concertation est lancée en parallèle à la mise en sécurité. Cette concertation est faite entre l'exploitant, le maire et le propriétaire.

Gestion en fonction de l'usage

Le traitement ou la dépollution d'un site dépend de son impact sur les personnes et l'environnement. La gestion d'un site pollué comporte deux étapes distinctes à réaliser successivement :

  • réaliser une évaluation de l'état de pollution des milieux ;
  • identifier les voies possibles de transferts des pollutions constatées vers les personnes présentes (ou qui pourraient être amenées à l'être) sur le site ou dans l'environnement.
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