Action « coup de poing » contrôle des cuvettes de rétention
Les cuvettes de rétention
Associées aux stockages de produits polluants, les cuvettes de rétention permettent de contenir un volume de produit qui pourrait s’épandre suite à une fuite.
Ces rétentions ont donc comme premier objectif de prévenir les pollutions éventuelles sur le milieu (principalement pollution des eaux superficielles, pollution des sols ou pollution des eaux souterraines). En contenant sur une surface restreinte le produit, les cuvettes de rétention permettent également de limiter les conséquences d’un éventuel incendie de nappe et le volume d’un nuage toxique ou explosif qui pourrait éventuellement se former suite à l ’évaporation du produit .
Plusieurs accidents récents - dont une pollution majeure en France - ont confirmé la nécessité de porter une attention particulière à ces dispositifs de rétention.
Opération de contrôle
Objectifs
Une action de contrôle ciblée sur ces dispositifs de sécurité a été menée en octobre 2008, dans le cadre d’une opération nationale sur ce même thème.
L’objectif a été de contrôler les fonctions principales de sécurité des cuvettes de rétention pour s’assurer de leur efficience, à savoir :
- le dimensionnement : le volume offert par la capacité de rétention doit être suffisant pour prendre en compte le volume de produit contenu dans les réservoirs de la cuvette.
- la disponibilité : les éventuels liquides présents dans la rétention (eaux de pluie par exemple) doivent être régulièrement vidangés afin que la capacité de rétention soit disponible à tout moment.
- la résistance physique et chimique aux produits stockés : les capacités doivent être étanches aux produits qu’elles pourraient contenir, en particulier résister à la pression du fluide en cas de sollicitation et aux attaques chimiques de certains fluides agressifs.
- la compatibilité des produits stockés dans une même rétention : les produits dont le mélange peut générer des dangers (réactions chimiques exothermiques, dégagement de gaz toxique, inflammation, explosion...) ne doivent pas être associés à une même rétention.
- l’étanchéité : la cuvette de rétention doit sur toute sa périphérie être suffisamment étanche pour empêcher le produit épandu de franchir rapidement les limites de celle-ci.
Moyens
Cette action a été menée par 14 inspecteurs de la DRIRE Alsace.
40 sites industriels de la région soumis à autorisation et de différents secteurs d’activités ont été concernés par ces visites, dont :
- 12 installations du secteur pétrolier (extraction, raffinage, stockage)
- 9 installations du secteur de la chimie
- 3 installations de traitement des déchets
- 2 chaufferies urbaines
- 2 installations de fabrication de colle
- 1 installation de stockage et fabrication de gaz liquéfiés
- 1 installation du secteur textile
- 1 papeterie
- 1 installation de l’industrie pharmaceutique
- 1 installation de fabrication de produit de parfumerie
- 1 installation d’assemblage et de montage
- 1 installation de fabrication de produits phytosanitaires
- 1 installation du secteur agroalimentaire
Etant donné cette diversité d’installations, les types de produits stockés associés aux cuvettes de rétention contrôlés sont très larges, allant des hydrocarbures aux alcools en passant par les acides. Ces produits peuvent être utilisés comme combustibles ou matières premières ou encore résulter de la production (produits finis).
Ils peuvent être notamment inflammables, toxiques et dangereux pour l’environnement ou réagissant fortement avec l’eau. Au total, ce sont plus de 180 dispositifs de rétention (cuvettes ou aires de rétention) qui ont été contrôlés par l’inspection.
Résultats
Bilan
8 installations sur 40 n’ont fait l’objet d’aucune observation, les dispositions techniques en place étant en conformité avec les prescriptions réglementaires et la maintenance et l’entretien des cuvettes étant effectués de manière satisfaisante.
Sur l’ensemble des installations, les stockages de produits potentiellement polluants contrôlés par sondage sont placés dans des cuvettes de rétention.
En outre, des dysfonctionnements ont été observés dans une majorité d’installation. Ils concernent principalement les volumes disponibles, l’évaluation et la garantie de l’étanchéité, ainsi que les risques d’incompatibilté des produits entre eux. Ces constats ont donné lieu aux suites ci-dessous :
- 8 propositions d’arrêté de mise en demeure ;
- 23 demandes d’actions correctives ;
- 2 propositions d’arrêté complémentaire.
Par ailleurs, certaines justifications n’ayant pas pu être apportées, des demandes d’informations complémentaires auprès de 19 exploitants ont été formulées.
Constats
Les constats effectués sur plus de 180 cuvettes portent globalement sur 4 défauts.
1. Le dimensionnement
72 % des cuvettes contrôlées présentent un volume suffisant pour contenir une éventuelle fuite.
On note cependant que 13% des cuvettes se sont révélées mal dimensionnées, le volume disponible étant inférieur au volume exigé règlementairement et pouvant ainsi entraîner un débordement en cas de fuite.
Parmi ces cas, plusieurs non conformités sont dues à la mauvaise application des règles de dimensionnement et de l’estimation du volume libre. En effet, la capacité réelle disponible diffère la plupart du temps du volume géométrique de la cuvette : les accessoires utilisés pour l’exploitation du stockage (par exemple pompes, tuyauteries, structures de soutien des bacs) mais également les parties des autres bacs situés sous la ligne du muret dans une même rétention qui peuvent représenter un volume important, diminuant ainsi le volume réel disponible en cas d’épandage.
En outre pour 15% des cuvettes, les contrôles n’ont pas permis de conclure, faute de mesures fiables, sur la conformité du volume des capacités. De même, le respect des volumes minimaux peut-être soumis à certaines conditions (débordements dans des cuvettes adjacentes ou limitation du volume de remplissage dans certaines cuvettes) qui n’ont pas pu être toutes justifiées : des éléments complémentaires à partir de mesures détaillées ont été demandés.
2. L’étanchéité
Sur 17% des cuvettes contrôlées, il a été constaté des dégradations importantes ou des fissurations sur le revêtement ou le matériau constituant la rétention, pour lesquelles une remise en état a été demandée dans des délais brefs.
Ces constats posent la question de l’étanchéité du sol, des murets ou des joints de la cuvette, laissant potentiellement fuir le produit en cas d’épandage. Cela a entraîné 12 demandes d’évaluation de l’étanchéité (sur 40 visites).
On signale cependant un certain nombre de programmes de réfection déjà prévus par les exploitants.
3. La compatibilité des produits
Dans un cas, il a été observé un stockage de produits incompatbles entre eux et pour deux stockages, l’absence de risque n’a pas été étudiée de manière approfondie.
Il est signalé également une protection insuffisante contre les intempéries dans deux cas de stockage de produits réagissant fortement avec l’eau.
Dans un autre cas, les risques liés aux produits incompatibles sont plus indirects : il s’agit de risque rendu possible à cause de la dégradation des joints des murets séparant les sous cuvettes de deux produits incompatibles.
4. La vidange
Dans la plupart des cas, même s’il n’existe pas systématiquement de procédures écrites, la vidange des capacités se fait de manière régulière pour rendre disponible la cuvette en cas d’épandage.
Les eaux évacuées sont contrôlées de manière à garantir l’absence de rejet pollué dans le milieu récepteur. Il est signalé quelques cas pour lesquels la procédure de vidange ne permet pas de s’assurer complètement de l’absence de pollution ou de fuites éventuelles : des demandes d’actions correctives et d’éléments complémentaires ont été formulées.
Cas particulier des aires et bâtiments de stockage de produits en fûts ou en petits contenants
Les inspections ont mis en avant plusieurs défauts de conformité dans les cas où les dimensionnements des capacités nécessaires obéissent à des règles spécifiques. De plus, les volumes de produits stockés sont très variables en fonction de la production et mal connus. Ainsi, les volumes de rétention nécessaires peuvent parfois être insuffisants.
D’autre part, les capacités sont souvent constituées de fosses enterrées, situées sous les aires de stockages ou sous les bâtiments : l’examen de l’état de ces fosses n’a pas, dans la plupart des cas, pu être mené à cause de leur inaccessibilité.
Il a été constaté que plusieurs fosses n’étaient pas vides de tout liquide le jour de l’inspection : il s’avère que les procédés de vidange et d’examen visuels sont moins fréquents. Enfin, la diversité et la variabilité des produits stockés rendent plus complexe la recherche des incompatibilités.
Ces cas particuliers posent la question de l’efficacité de ces rétentions en terme de volume disponible et de garantie de l’étanchéité, à laquelle une attention particulière devra être portée.
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