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Fait marquant 2014

L'arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de sécurité dans le domaine des canalisations de transport de matières dangereuses a imposé aux transporteurs une étude de sécurité de leurs ouvrages. Ces études ont été examinées par la DREAL. Huit d'entre elles ont été clôturées en 2014, portant ainsi à 90 % le taux alsacien d'études clôturées.

Les canalisations ont été introduites dans le Code de l'environnement par décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Il a également instauré pour elles des servitudes d'utilité publique.

Ainsi le Code de l'Environnement impose que la mise à jour quinquennale des études de dangers comporte les éléments utiles à la prise des servitudes d'utilité publique de maîtrise de l'urbanisme.

Celles-ci seront progressivement inscrites dans les plans locaux d'urbanisme par voie d'arrêtés préfectoraux et viendront remplacer les Porter-à-Connaissance réalisés en 2011. La DREAL Alsace a réalisé 384 Porter-à-Connaissance ; c'est ainsi plus d'une commune alsacienne sur deux qui est impactée par les effets d'une canalisation de matières dangereuses.

Les premières servitudes instaurées début 2016 concerneront les réseaux interrégionaux, à savoir celui du gaz naturel et ceux des hydrocarbures. A terme, toutes les canalisations de transport disposeront de servitudes d'utilité publique.

Les deux premières bandes proches de la canalisation seront inconstructibles et devront rester accessibles aux engins d'intervention et de travaux. Les trois bandes de danger suivantes ne pourront comporter des établissements recevant du public de plus de 300 voire 100 personnes ou des immeubles de grande hauteur que dans certaines conditions très restrictives, préalablement développées dans un dossier de compatibilité figurant au dossier de demande de permis de construire et acceptées par le transporteur.

Ces réseaux sont particulièrement surveillés, leur endommagement est donc rare. Il n'en va pas de même des réseaux de distribution de gaz qui sont régulièrement agressés lors de travaux tiers.

Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne - www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr - qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

Le nombre d'endommagement s'est réduit suite à la mise en place de ce guichet, passant de 142 en 2008 à 98 en 2012 ; leur nombre ayant été de 72 en 2013 et moins de 50 en 2014. Néanmoins, il faut respecter les consignes de sécurité délivrées par les transporteurs et les distributeurs et utiliser les bonnes techniques recommandées dans le Guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux (version en vigueur approuvée par l'arrêté du 30 juin 2012).

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