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Mise en œuvre des PPRT

Après la réduction du risque, puis la mise en place d'un règlement, l'action des services de l'État porte maintenant sur la mise en place des mesures prévues par les PPRT (expropriation, ouverture du droit de délaissement, réalisation de travaux pour les bâtiments en secteur d'exposition aux risques, études sur les infrastructures).

Mise en œuvre du financement des mesures foncières des PPRT

Cette mise en œuvre peut se faire de deux manières :

  • soit par une convention tripartite État, Collectivités percevant la CET (communes, EPCI, Conseil Départemental et Conseil Régional) et exploitant, dans un délai d'1 an (prorogeable 4 mois par décision du Préfet) après approbation du PPRT. La part de chacun des co-financeurs cités ci-dessus est fixée par accord entre eux.
  • soit au bout d'un an après approbation du PPRT (prorogeable 4 mois par décision du Préfet), par un financement par défaut. La part de chacun des co-financeurs est alors fixée à 1/3 pour chacun des participants cités ci-dessus. La part des collectivités est répartie en fonction de la part de Contribution Économique Territoriale perçue.

2 PPRT dans le Bas-Rhin sont concernés par des mesures foncières :

  • Rhone-Gaz à Herrlisheim : le PPRT prévoit l'expropriation d'une maison. Le financement est organisé par défaut par arrêté préfectoral signé le 22/09/14.
  • Port aux Pétroles à Strasbourg : ce PPRT prévoit l'expropriation de 2 bâtiments et le délaissement d'un autre, tous relatifs à des activités. L'arrêté préfectoral de financement par défaut a été signé le 03/12/14.

4 PPRT sont concernés par des mesures foncières dans le Haut-Rhin :

  • DSM-Rubis à Village-Neuf : 7 biens sont en zone de délaissement dont 3 habitations. Les discussions concernant la signature d'une convention de financement sont en cours.

  • Rhodia-Butachimie-Borealis à Chalampé : 4 maisons sont inscrites en secteur de délaissement. Une partie du Rhodia Club (installations sportives appartenant au groupe Solvay) est également en secteur de délaissement. La convention de financement de ces mesures est en cours de signature, le délai a été prorogé de 4 mois.

  • PPC-Cristal France à Thann : 7 maisons sont inscrites en secteur de délaissement. La convention de financement de ces mesures est en cours de signature, le délai a été prorogé de 4 mois.

  • EPM à Illzach : 6 activités sont inscrites en secteur de délaissement pour un montant total de 5,031 M€. Les discussions concernant la signature d'une convention de financement sont en cours.

Mise en œuvre des travaux de renforcement du bâti chez les riverains

Les PPRT suivants prévoient des mesures de travaux de renforcement sur le bâti pour des biens appartenant à des particuliers  :

  • Port aux pétroles à Strasbourg
  • Lanxess à La Wantzenau
  • Rohm and Haas à Lauterbourg
  • DSM-Rubis à Village-Neuf
  • Rhodia-Butachimie-Borealis à Chalampé
  • PPC-Cristal France à Thann

Des initiatives sont en cours de développement avec le Conseil Départemental du Haut-Rhin et l'Eurométropole de Strasbourg pour accompagner les riverains dans la réalisation de ces travaux.

Réalisation des études sur les infrastructures

Enfin, les PPRT peuvent prescrire des mesures portant sur les infrastructures impactées par les PPRT (dispositif d'information, étude, ...). Les gestionnaires d'infrastructure sont responsables de la mise en place de ces mesures.

Il s'agit en Alsace des PPRT :

  • Port aux Pétroles à Strasbourg : quai Jacoutot
  • Rohm and Haas à Lauterbourg : chemins de la berge et sur la digue du Rhin
  • TPF à Oberhoffen : piste cyclable
  • Butagaz à Reischtett : piste cyclable et RD63
  • Wagram à Reischtett : RD37
  • PPC-Cristal France à Thann: E 512
  • Rhodia-Butachimie-Borealis à Chalampé : piste cyclable et R52
  • EPM à Illzach : avenues de Suisse et avenue de Belgique
  • BASF à Huningue : avenue de Bâle
  • DSM-Rubis à Village-Neuf : boulevard d'Alsace et rue du Rhône
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