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PPRT et Loi du 30 juillet 2003

L'accident dramatique survenu en septembre 2001 à Toulouse a renforcé la prise de conscience des problèmes posés par la très grande proximité des usines à risques avec des zones urbanisées. Les anciens outils de maîtrise de l'urbanisation ont à cet égard montré leurs limites : ils permettent d'agir sur l'urbanisation future, mais pas de résorber les situations héritées du passé.

La loi du 30 juillet 2003 a prévu l'élaboration de plans de préventions des risques technologiques (PPRT) autour des installations Seveso « seuil haut ».
Les principes de base de la législation sur les installations classées sont réaffirmés : l'exploitant de l'établissement Seveso « seuil haut » doit mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et de la vulnérabilité de l'environnement de l'établissement.

Si ces mesures s'avèrent insuffisantes, le PPRT peut définir des secteurs dans lesquels sera déclarée d'utilité publique l'expropriation des habitations, et d'autres secteurs où il pourra être instauré un droit de délaissement pour les propriétaires : il permet au propriétaire d'un bien d'exiger l'acquisition de celui-ci par la collectivité qui a instauré ce droit (communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents).
Pour préserver l'avenir, le règlement du PPRT délimite aussi des zones d'interdiction ou de limitation de construire.

Sous l'autorité du préfet, le service d'inspection des installations classées de la DREAL et la direction départementale des territoires (DDT) sont les principaux services de l'Etat impliqués dans l'élaboration du PPRT.

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