Vous êtes ?

Prévention de l'endommagement des canalisations

Quelle qu'en soit l'origine, les fuites sur les canalisations peuvent avoir des conséquences très graves, non seulement sur l'environnement, mais aussi sur les personnes exposées et les bâtiments proches. C'est pourquoi, une maîtrise de l'urbanisation proche de ces ouvrages est devenue nécessaire pour limiter les effets aux biens et aux personnes. Une réglementation spécifique précise les actions des différents acteurs qui sont explicitées en seconde partie.

En raison des risques potentiels qu'elles présentent, les canalisations de transport de matières dangereuses donnent lieu à la réalisation d'une étude de dangers qui analyse et expose les risques que peuvent présenter les ouvrages et ceux qu'ils encourent du fait de leur environnement.  Sur le fondement de ces études, différentes mesures sont prises afin d'assurer la sécurité à proximité des canalisations.

Servitudes d'utilité publique

La mise en œuvre dans les documents d'urbanisme des servitudes d'utilité publique pour les canalisations de transport relève de dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux différentes catégories de canalisations. L'objet de ces servitudes est d'assurer la protection des canalisations en service vis-à-vis notamment des activités humaines exercées dans leur environnement proche et de permettre leur accès pour les actions de surveillance, d'entretien et de réparation. Ces servitudes portent sur des bandes ne dépassant jamais 20 m de part et d'autre des canalisations, ce qui n'est pas le cas des zones de dangers figurant dans les études techniques évoquées ci-après.

Maîtrise de l’urbanisation

Chantier : canalisations de distribution
cliquez pour agrandir l'image Chantier : canalisations de distribution

L'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme fait obligation aux préfets de porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme et de fournir notamment toutes les études techniques dont dispose l'État en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.

Le « porter à connaissance » s'appuie sur la définition des zones de dangers fixée par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études des dangers des installations classées soumises à autorisation :

  • zone des dangers significatifs pour la vie humaine, délimitée par les seuils des effets irréversibles (SEI) ;
  • zone des dangers graves pour la vie humaine, délimitée par les seuils des premiers effets létaux (SEL) ;
  • zone des dangers très graves pour la vie humaine, délimitée par les seuils des effets létaux significatifs (SELS).

En ce qui concerne les distances d'effet, ces valeurs sont susceptibles d'évoluer en fonction de la mise à jour des études de sécurité. Les distances de ces zones de dangers peuvent être réduites suite à la mise en œuvre de mesures compensatoires telles que la pose d’une barrière physique de nature à s’opposer efficacement à un endommagement extérieur ou toute autre disposition équivalente prévue par un guide professionnel reconnu. En particulier, lorsqu'il y a :

  • présence, en zone urbanisée, à proximité de la canalisation, d’obstacles significatifs au déplacement des personnes exposées tels qu’une voie à grande circulation, un cours d’eau ou une falaise parallèles à la canalisation ;
  • présence ou projet de construction, à proximité de la canalisation, d’un établissement réputé recevoir des personnes à mobilité réduite ou nulle, tel qu’un hôpital, une crèche, une maison de retraite, une tribune de stade.

Le « porter à connaissance » est adressé aux maires et aux présidents des établissements publics compétents en vue d’attirer leur attention sur les risques potentiels que présente la canalisation afin de les inciter à la vigilance en matière de maîtrise de l'urbanisation dans la zone des dangers pour la vie humaine, de façon proportionnée à chacun des trois niveaux de dangers (significatifs, graves et très graves).

A cet effet, les maires déterminent, sous leur responsabilité, les secteurs appropriés dans lesquels sont justifiées des restrictions de construction ou d'installation, comme le prévoit l'article R. 123-11b du Code de l'urbanisme.

Si l'emprise du projet atteint une zone de dangers et si l'aménageur tient au maintien de son projet sans changement d'emprise, des mesures compensatoires peuvent être étudiées d'un commun accord entre lui et l'exploitant de la canalisation, et soumises à l'avis de la DREAL.

Les règles de répartition de la charge des coûts de telles mesures compensatoires ne sont pas définies par la réglementation spécifique aux canalisations de transport. Cette question doit être traitée au cas par cas, eu égard au principe général d'antériorité et à la jurisprudence applicable en la matière.

Si le projet n'est, ni un établissement recevant du public (ERP), ni un immeuble de grande hauteur (IGH), il ne peut être opposé au maître d'ouvrage aucune contrainte résultant de l'application de la réglementation canalisations de transport.

Par contre, le maître d'ouvrage doit, s'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), tenir compte dans son étude de danger de l'existence de la canalisation et prévoir en particulier toutes dispositions pour éviter que des incidents ou des accidents susceptibles de se produire sur son site n'aient, par effet domino, un impact dangereux sur la canalisation.

La circulaire ministérielle BSEI n° 254 du 4 août 2006 relative « au porter à connaissance » à fournir dans le cadre de l’établissement des documents d’urbanisme en matière de canalisations de transport de matières dangereuses, précise les conditions d’élaboration et de transmission de ces informations.

En Alsace ce sont ainsi 384 « porter-à-connaissance » qui ont été signés par les Préfets et communiqués aux communes concernées. 240 communes du Bas-Rhin et 144 communes du Haut-Rhin sont en effet traversées ou impactées par les effets d’une canalisation de transport de matières dangereuses. Les « porter-à-connaissance » alertent les communes sur cette présence, indiquent les distances des zones d’effet des phénomènes dangereux possibles et les coordonnées du transporteur concerné. En cas de chantier, le maître d’ouvrage et/ou l’entreprise de BTP pourra ainsi se rapprocher du transporteur pour déterminer précisément le tracé de la canalisation de matières dangereuses et éviter qu’elle ne soit endommagée pendant les travaux.

Ces « porter à connaissance » n'ont pas de conséquence sur l'urbanisation existante régulièrement implantée dans les zones d'effets des canalisations de transport de matières dangereuses.

Pour l’avenir, ces mesures passeront désormais par la mise en place de servitudes d’utilité publique (SUP) interdisant la construction ou l’extension de certains établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) à proximité des canalisations existantes ou les conditionnant à la mise en place de mesures de renforcement de la sécurité. Ces préconisations d’urbanisme sont d’ores et déjà présentes dans les « porter-à-connaissance » sous forme de recommandations.

Retour en haut