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Contexte et enjeux de la réforme anti-endommagement

La longueur totale du réseau français de canalisations de transport de produits dangereux est de 50 000 km ainsi répartis :

  • 73% pour le gaz naturel,
  • 19% pour les produits pétroliers (pétrole brut et produits raffinés),
  • 8% pour les produits chimiques (éthylène, oxygène, azote, hydrogène, ammoniac…).

La plus grande partie de ces canalisations est enterrée, à l'exception des organes nécessaires à leur exploitation (postes de pompage, de compression, de détente, de sectionnement, d'interconnexion).

Pour mieux protéger ces réseaux lors des chantiers qui peuvent avoir lieu à proximité, la réforme anti-endommagement, ou réforme DT-DICT, est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Il s'agit d'une réforme de grande ampleur qui bouleverse profondément les pratiques antérieures dans la préparation et l'exécution des travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés). Sa montée en puissance comprend à ce titre plusieurs étapes.

La première est l'achèvement de l'enregistrement des réseaux sur le guichet unique intitulé :
Sitewww.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

La suivante est l'appropriation par les acteurs de leurs nouvelles obligations, en particulier la préparation des projets de travaux en fonction des données de localisation des réseaux, et l'adaptation des marchés de travaux et des techniques de travaux à la précision de ces données.

La DREAL Alsace a accompagné en 2013 les acteurs concernés pour faciliter cette montée en puissance, par sa participation aux Observatoires régionaux DT-DICT, par l'organisation d'actions de sensibilisation et d'information, et par des visites de chantiers. Ces dernières sont partagées entre le relevé des infractions aux obligations essentielles déjà bien connues (absence de DT ou de DICT ou de réponse à ces déclarations) et la sensibilisation aux obligations nouvelles nécessitant encore un travail d'appropriation (investigations complémentaires, améliorations cartographiques, respect du guide technique notamment).

Le télé-service est accessible de façon permanente pour tous les acteurs concernés par des travaux à proximité des réseaux.

Il permet aux maîtres d'ouvrage qui réalisent des travaux, de connaître précisément l'ensemble des réseaux impactés par leur projet, puisque les exploitants de réseaux ont eu l'obligation de fournir toutes les informations concernant leurs ouvrages.

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