Vous êtes ?

Présentation et réglementation applicable

Réglementation

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l'obligation de rédaction d'études de dangers pour les ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, de navigation intérieure ou d'une installation multimodale dans lesquels stationnent ou sont chargées/déchargées des matières dangereuses. Ces dispositions ont été complétées par la loi du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 ».

Critères retenus

  • Aires routières de stationnement de capacité > 150 poids lourds
  • Gares de triage de capacité > 50 wagons de Transport de Matières Dangereuses (TMD)
  • Ouvrages des ports intérieurs d'un trafic annuel total (TMD ou non) > 1 000 000 tonnes/an et ceux dans lesquels stationnent des matières explosibles
  • Ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total (TMD ou non) > 4 000 000 tonnes/an et ceux dans lesquels stationnent des matières explosibles
  • Plates formes multimodales qui comportent au moins un ouvrage d'infrastructures dépassant les seuils fixés ci-dessus. 
Retour en haut