Adopté en décembre 2006, le règlement européen REACH (enRegistrement, Evaluation et Autorisation des substances Chimiques) est entré en vigueur le 1er juin 2007.
Il couvre le contrôle de la fabrication, de l’importation, de la mise sur le marché et de l’utilisation des substances chimiques telles quelles ou contenues dans des préparations ou articles.
L’un des principes fondamentaux du règlement est l’obligation faite aux fabricants et aux importateurs de substances chimiques à plus d’une tonne par an sur le territoire de la Communauté européenne d’acquérir des connaissances sur les substances qu’ils fabriquent ou importent, et d’exploiter ces connaissances pour assurer une gestion responsable et bien informée des risques que ces substances peuvent présenter pour la santé humaine ou pour l’environnement.
Concrètement, cette procédure nommée “enregistrement” est le dossier soumis entreprise par entreprise sur une substance et qui contient les résultats et les études menées par les déclarants sur les propriétés de la substance qu’ils fabriquent ou importent, les risques et les mesures de gestion préconisées en fonction des usages.
Pour obtenir un étalement dans le temps des obligations d’enregistrement, les substances existantes ont dû faire l’objet d’un pré-enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC) entre le 1er juin 2008 et le 1er décembre 2008.
A terme, au 1er juin 2018, des informations et des analyses de risques concernant plus de 30000 substances auront été ainsi recueillies. L’AEPC réceptionnera les dossiers transmis par les industriels, les évaluera, lancera une procédure d’autorisation pour les substances les plus préoccupantes, ou une procédure de restriction pour d’autres.
L’ordonnance du 26 février 2009 définit en particulier le régime de sanctions applicables aux infractions au règlement REACH. Une circulaire interministérielle, impliquant les corps de contrôle de la DGCCRF, des Douanes, de l’Afssaps, de l’Inspection du Travail et de l’Inspection des installations classées, présente un programme de travail commun.
En 2009, les inspecteurs des installations classées vérifieront la conformité des entreprises productrices et importatrices au respect du pré-enregistrement. L’accent sera également mis sur le contrôle des fiches de données de sécurité, outil indispensable pour la bonne transmission entre fournisseurs et utilisateurs des mesures de gestion des risques sur les produits chimiques.
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