Changement d'usage

Certains sites industriels historiques sont toujours exploités (PPC à Vieux-Thann, Wartsila à Mulhouse). D'autres ont changé d'usage (les tanneries à Lingolsheim, la filature à Erstein). D'autres encore demeurent des friches ou sont tombés dans l'oubli.

Dans une petite région comme l'Alsace, où l'espace est compté, l'exploitation des terrains devenus libres après l'activité industrielle relève de l'intérêt général et plus particulièrement de la politique d'aménagement du territoire. Toutefois les intérêts particuliers qui motivent chacun des projets doivent également être respectés. Tels sont les objectifs des modalités de changement d'usage des sites.

Deux cas doivent être distingués : le changement d'usage qui intervient dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d'un site industriel et le changement d'usage qui intervient après la procédure de cessation d'activité.

Changement d'usage dans le cadre de la procédure de cessation d'activité

La procédure de cessation d'activité a été introduite en 1977 dans la réglementation. Depuis lors, l'exploitant industriel a obligation d'informer le préfet, préalablement à l'arrêt de l'activité, et de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnemental. Cette procédure a évolué au cours du temps. Depuis 2005, elle est définie par les articles L.512-17 et 18, R.512-74 à 80 du Code de l'environnement.

Dorénavant, l'usage futur du site fait l'objet d'une proposition de l'exploitant industriel. Cette proposition est soumise au propriétaire du site (lorsque celui-ci se distingue de l'exploitant) et au maire (ou à l'instance ayant compétence en matière d'urbanisme). Si la proposition de l'exploitant fait consensus, elle est retenue. S'il n'y a pas consensus, c'est l'usage industriel qui est retenu. Toutefois, le maire a la possibilité de faire valoir une incompatibilité manifeste de l'usage industriel avec l'usage futur de la zone tel qu'il résulte des documents d'urbanisme. Dans ce cas c'est le préfet qui fixe l'usage au regard des éléments d'appréciation qui lui sont soumis.

La procédure de cessation d'activité se poursuit alors comme décrit au paragraphe Sites gérés dans le cadre de procédures de cessation d'activité

Changement d'usage après la procédure de cessation d'activité

Les propriétaires successifs d'un site peuvent toujours en changer l'usage (en conformité avec les documents d'urbanisme). Il leur incombe en ce cas de tenir compte de l'état du site et de procéder aux évaluations, voire aux travaux, nécessaires pour que l'état du site soit compatible avec le projet d'aménagement. Le porteur du projet est pleinement responsable de la gestion du risque lié à une éventuelle pollution résiduelle et des choix qu'il fait pour adapter réciproquement le projet et la qualité des lieux.

Certains sites peuvent être frappés de servitudes ou de restrictions d'usage. Le propriétaire doit alors chercher à lever ces contraintes avant de déployer son projet. Lorsque les restrictions d'usage sont issues de servitudes d'utilité publique prises en application de l'article L.515-12 du Code de l'environnement, le porteur du projet doit adresser au préfet une demande de levée de servitudes assortie des éléments d'appréciation qui démontrent que toutes les garanties ont été prises dans le cadre du projet pour s'affranchir des contraintes liées à la pollution résiduelle.