Lorsque l’usage futur du site est fixé, l’exploitant industriel a l’obligation de placer le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement et qu’il permette cet usage.
L’Inspection des installations classées demande alors à l’exploitant d’élaborer un plan de gestion. Ce document rend compte précisément de l’état du site et définit, au regard de cet état des lieux, la nature des travaux nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité retenus en cohérence avec l’usage futur.
Lorsque les travaux sont achevés, l’Inspection des installations classées constate la réalisation des travaux. Le devenir du site sort alors de l’application de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Toutefois s’il apparaissait ultérieurement une pollution résiduelle, incompatible avec l’usage retenu, le préfet pourrait à nouveau rechercher la responsabilité de l’exploitant dans le cadre de la législation des installations classées.
En 2007, l’Inspection des installations classées a été saisie de 45 nouveaux dossiers. Elle en a soldé 23. Le nombre de dossiers de cessation d’activité en cours d’instruction au 31/12/2007 s’élève à 82.
La durée d’instruction des procédures de cessation d’activité est variable. Elle dépend essentiellement du degré de pollution du site qui détermine la rapidité d’exécution des études et des travaux. En outre, elle dépend fortement des capacités financières de l’exploitant. A cet égard, les sites qui, suite à un dépôt de bilan, sont placés entre les mains d’un mandataire judiciaire rencontrent des difficultés matérielles qui ralentissent le déroulement de la procédure. Près d’une dizaine de dossiers de cessation d’activité en cours d’instruction sont gérés par un mandataire judiciaire.
Les sites remarquables qui font actuellement l’objet d’une procédure de cessation d’activité sont :
- la société Rhodia à Mulhouse Dornach,
- la société Groupement Pétrolier de Strasbourg.
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